Politique de remboursement
La présente politique s'applique aux achats effectués auprès de LPDA – Les Plaisirs d'Ange, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Droit légal de rétractation
Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance, notamment via notre boutique en ligne, il dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du bien pour nous informer de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type disponible ci-dessous ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
LPDA – Les Plaisirs d'Ange
Rue des Dominicaines 60
5000 Namur – Belgique
E-mail : creation.lpda@gmail.com
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux exceptions prévues par la législation applicable, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :
- aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- aux produits qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Lorsqu'une de ces exceptions est applicable à un produit LPDA, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour le produit concerné ou, dans le cas d'un produit scellé pour des raisons de santé ou d'hygiène, perd ce droit après son descellement.
Produits alimentaires ouverts ou descellés
Lorsque l'exception légale relative à la protection de la santé ou à l'hygiène est applicable, un produit livré scellé ne pourra plus faire l'objet d'un retour au titre du droit de rétractation après avoir été descellé.
Il est donc recommandé de ne pas ouvrir, retirer ou altérer un dispositif de scellement ou de protection avant d'avoir décidé de conserver le produit.
Cette disposition ne limite toutefois pas les droits légaux du consommateur lorsqu'un produit est défectueux, endommagé, non conforme ou ne correspond pas à la commande.
Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer LPDA de sa décision dans le délai légal de 14 jours.
Il dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits concernés.
Avant tout retour, nous invitons le client à nous contacter à :
afin de faciliter le traitement du retour et de recevoir les informations pratiques relatives à l'expédition.
L'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée lorsqu'il est encore disponible afin de protéger correctement les produits, notamment les bouteilles en verre, mais elle ne constitue pas une condition absolue à l'exercice du droit légal de rétractation.
Le consommateur est responsable de la diminution de valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, conformément à la législation applicable.
Frais de retour en cas de rétractation
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire de LPDA ou disposition légale contraire.
Les produits doivent être emballés avec suffisamment de précautions pour éviter leur détérioration pendant le transport, notamment lorsqu'il s'agit de bouteilles en verre.
Les frais de retour ne sont pas à la charge du client lorsque le retour est rendu nécessaire par une erreur imputable à LPDA ou lorsqu'un produit livré est défectueux, endommagé ou non conforme, sous réserve des dispositions légales applicables.
Produits endommagés, défectueux ou incorrects
Le client est invité à vérifier sa commande dès sa réception.
Si un produit :
- est arrivé cassé ou endommagé ;
- présente une fuite ;
- présente un défaut ;
- ne correspond pas au produit commandé ;
- ou si une erreur a été commise lors de la préparation de la commande,
le client est invité à nous contacter dans les meilleurs délais à :
Afin de nous permettre de traiter rapidement la demande et, si nécessaire, d'introduire une réclamation auprès du transporteur, nous pouvons demander :
- le numéro de commande ;
- une photographie du produit concerné ;
- une photographie de l'emballage extérieur ;
- une photographie de l'intérieur du colis et des protections ;
- une photographie de l'étiquette d'expédition ;
- des photographies des dommages constatés.
Après examen de la situation et conformément aux droits légaux du consommateur, LPDA proposera la solution appropriée, notamment le remplacement du produit ou son remboursement lorsque celui-ci est dû.
Le client est invité à conserver le produit et son emballage jusqu'à ce que LPDA lui indique si leur conservation est encore nécessaire au traitement de la réclamation.
Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, LPDA rembourse les paiements reçus pour les produits concernés ainsi que, lorsqu'ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Si le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LPDA, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne doivent pas être remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où LPDA est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
LPDA peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits concernés ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Sauf accord contraire, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
Produits en promotion
Les produits achetés en promotion bénéficient des mêmes droits légaux que les autres produits.
Une réduction de prix ou une promotion ne prive donc pas le consommateur de ses droits légaux en matière de rétractation lorsque celle-ci est applicable, ni de ses droits lorsqu'un produit est défectueux, endommagé ou non conforme.
Adresse de contact
LPDA – Les Plaisirs d'Ange
Rue des Dominicaines 60
5000 Namur – Belgique
E-mail : creation.lpda@gmail.com